55e législature - 3e session
no. 11Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Keith ASHFIELD
- Parti progressiste-conservateur
- New Maryland
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |